在几内亚注册成立公司的程序
几内亚有创业自由和成立公司的自由。外国人和几内亚本国人一样享有平等的创办企业自由。
开办企业的程序和手续简单快捷。
一、公司类型如下:
匿名公司(Société Anonyme ,S.A)
简单股份公司(S.A.S)
有限责任公司(S.A.R.L)
合作社
有限合伙有限公司(S.C.S)
集体名称公司(S.N.C)
企业联合体(G.I.E)
个体户
二、两种形式的公司:
按照几内亚法律成立的几内亚法人企业;
外国企业在几内亚开设的分支机构(有效期最长2年,可续延)。
三、需要提供的文件和资料:
公司章程
身份证件
居留证
无犯罪记录
外国人居留签证
如果外国企业法人代表需要在几内亚长期居留,外国投资者必须每年申请居留许可签证和工作许可证。
公司的认证银行账户,两张法人代表的照片。
四、公司登记费
企业法人:27万几郎
自然人:9.5万几郎
合作社:免费
五、注册登记商业公司通用的程序
起草公司章程
注册公司章程,缴纳印花税
工商登记(Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ,RCCM)
向预算部税务总司申请税务登记号
获得税务登记号Numéro d’immatriculation fiscale NIF
在《官方公报》刊登发表公司成立的通告
咨询、协助
几内亚私人投资促进局提供咨询、协助。联系方式:
APIP总部
Agence de Promotion des Investissements Privés
252, rue KA 022 -
BP : 2024,
Boulbinet,
Conakry
Tel : +224 656 31 11 14
Email: info@apip.gov.gn
科纳克里东卡办事处
ANNEXE DONKA IMMEUBLE CAPME
Commune de Dixinn
quartier Donka
TEL: 656 311 113
La liberté d’entreprendre en Guinée est garantie à toute personne et l’égalité entre nationaux et étrangers est également garantie ainsi que leurs droits acquis.
Les démarches et les formalités pour la création d’entreprise sont beaucoup simplifiées et des institutions sont mises en place (notamment l’APIP) pour appuyer tout promoteur, opérateur économique manifestant le désir de s’implanter en Guinée sous forme de:
Société Anonyme (S.A)
Société par Action Simplifiée (S.A.S)
Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)
Société coopérative
Société en Commandite Simple (S.C.S)
Société à Nom Collectif (S.N.C)
Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E)
D'entreprise individuelle.
C’est le traité de l’OHADA et ses modalités d’application qui sont en vigueur en Guinée depuis que cette dernière y a adhéré. La loi prévoit deux (2) formes d’établissement en Guinée d’une société :
constitution d’une société de droit guinéen ;
ouverture d’une succursale de société étrangère pour une durée maximum de deux (2) ans.
Les documents de base à fournir sont:
Statuts de la société
Pièces d’identité
Certificat de résidence
Extrait de casier judiciaire
visa de séjour pour les étrangers (mois minimum ou avec prorogation de 3 mois supplémentaires).
En cas de séjour de longue durée , l’investisseur étranger doit solliciter une carte de séjour et un carnet spécifique renouvelable chaque année. Attestation Compte bancaire de la société, deux (2) photos des dirigeants.
Les frais d’enregistrement à payer sont de 270.000 FG pour les sociétés, de 95.000 FG pour les personnes physiques et gratuit pour les coopératives.
Procédures communes à toutes les sociétés commerciales
Rédaction des statuts
Enregistrement des statuts Timbrés
Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Demande d’immatriculation fiscale auprès de la Direction Nationale des Impôts
Numéro d’immatriculation fiscale NIF
Publication au Journal Officiel à partir du Secrétariat Général du Gouvernement
Rédaction des statuts
Elle se fait de deux façons:
sous seing privé, par les associés. Il faut alors effectuer un dépôt auprès du cabinet d’un notaire pour la légalisation de ces statuts.
Par un notaire, qui assure aussitôt l’enregistrement de ces statuts.
Enregistrement des statuts:
Là également l’opération se fait de deux manières :
dans le cas des statuts sous seing privé les associés peuvent eux-mêmes procéder à l’enregistrement auprès de la Direction Nationale des Impôts. Les frais s’élèvent à 1 % du capital social pour la SA ou la SARL jusqu’à un capital de 100 millions de FG et à un pourcentage dégressif au-delà.
Pour les statuts rédigés par le cabinet d’un notaire les frais, inclus dans l’honoraire du notaire, restent les mêmes.
Immatriculation au RCCM
Elle se fait au Guichet Unique de l’APIP. La société en participation n’en requiert pas.
Les dossiers à fournir dans le cadre d’une immatriculation fiscale
a)-pour les personnes physiques:
une demande d’immatriculation
une attestation du centre de formalités des entreprises
une copie des trois principales pages du passeport ou une copie de la carte d’identité nationale
une attestation délivrée par les services des impôts indiquant la localisation et les références cadastrales des bureaux, magasins entrepôts ou usine du contribuable
un timbre fiscal de 1.000 FG et 15.000 FG pour les frais d’immatriculation
deux photos d’identité
les contrats de location d’immeubles servant de locaux professionnels ou de logements des dirigeants.
b)-pour les sociétés et autres personnes morales
une demande d’immatriculation
une attestation du centre de formalités des entreprises
une attestation des services des impôts donnant la localisation et les références cadastrales des bureaux, magasins, entrepôts ou usines du contribuable
un timbre fiscal de 1.000 FG plus 25.000 FG pour les frais d’immatriculation
une copie des statuts, procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive ou du premier conseil d’Administration
un certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
une copie du contrat de location du siège et des établissements secondaires
une copie de l’agrément à un régime privilégié ou une convention d’établissement
la liste du personnel avec indication des salaires, primes, gratifications et autres rémunérations.
c)- pour les particuliers et non professionnels
une photocopie de la carte d’identité nationale ou du passeport
les documents d’importation
deux photos d’identité
un timbre fiscal de 2.500 FG plus 15.000 FG pour les frais d’immatriculation.
d)-pour les missions diplomatiques et consulaires, les organismes internationaux et organisations non gouvernementales(ONG)
les contrats de location des chancelleries et résidences
les statuts pour les ONG ou Associations
un timbre fiscal de 2.500 FG plus 25.000 FG comme frais d’immatriculation.
De la fiscalité
La fiscalité concerne les droits de Douane et les impôts.
2-1)–des droits de douane
Le tarif douanier guinéen est basé sur le système harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes et il comporte deux types: le droit fiscal d’importation (DFI) et le droit fiscal d’exportation (DFE).
a)-le droit fiscal d’importation comporte quatre (4) taux:
0 % pour les produits essentiels à caractère social (santé, éducation et information) et les matériels et intrants agricoles , de la pêche et de l’élevage ;
5 % pour les produits de première nécessité, les matières premières brutes et les biens d’équipement
10 % pour les produits semi-finis et intrants industriels
20 % pour les produits de consommation finale tels que les produits de luxe
Outre ce droit fiscal, les marchandises à dédouaner sont passibles des taxes ci-après:
la Redevance pour le Traitement et Liquidation (RTL) au taux de 2 % ;
taxe dégressive de protection (TDP) sur certains produits dont le taux varie de 10% à 15 % ;
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 18 % ;
le centime additionnel au taux de 0,25 % ;
le prélèvement communautaire pour la CEDEAO au taux de 0,5 % ;
b)- le droit fiscal à l’exportation qui porte sur quatre (4) taux:
0 % pour les produits agricoles et industriels récoltés ou fabriqués en Guinée
5 % pour la valeur exportée de l’or et des autres métaux précieux des compagnies et sociétés minières sauf disposition conventionnelle expresse ;
3 % de la valeur exportée d’or et de diamant pour les personnes physiques, la Banque Centrale de la R. de Guinée et les autres personnes morales ;
2 % pour les exportations de marchandises d’origine étrangère, nationalisées du fait du paiement des droits et taxes en Guinée
2-2)-des impôts:
Trois types d’impôts sont appliqués en Guinée:
les impôts directs de l’Etat
les impôts directs locaux
impôts indirects.
a)-les impôts directs de l’Etat
Ils portent sur :
l’impôt sur le revenu au taux de 40 % à partir de 20 millions de Francs Guinéens ;
l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) dont le taux est de 35% du bénéfice imposable ;
l’impôt minimum forfaitaire (IMF) au taux de 3% sur le chiffre d’affaires de l’année précédente ;
la taxe d’apprentissage est fixée à 3% du montant global calculé sur les traitements , appointements et indemnités ;
le versement forfaitaire sur les salaires est une cotisation patronale au taux de 6 % du montant brut des salaires mensuels ;
la taxe unique sur les véhicules : le montant varie de 10.000 FG à 450.000 FG par an selon les types de véhicules et l’usage lucratif ou non qui en est fait.
b)- impôts directs locaux: ce sont des impôts destinés aux budgets des collectivités locales et portent sur :
la patente professionnelle qui comprend un droit fixe pour chaque profession et un droit additionnel dont le taux varie de 10 à 15% selon la valeur locative des locaux pour les entreprises industrielles ;
la taxe professionnelle unique qui frappe exclusivement le contribuable informel dont le taux est de 5% du chiffre d’affaires de l ‘année précédente ;
la taxe d’habitation perçue sur les occupants d’une habitation au taux de 10 % de la valeur locative avec un abattement de 15.000 FG pour les propriétaires occupants et de 10.000 FG pour les locataires ;
la taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 10 à 20 % de la valeur locative avec un abattement de 50% pour les usines ;
la contribution foncière sur les propriétés non bâties au taux de 1 % de la valeur vénale des propriétés non bâties.
c)- les impôts indirects:
ils concernent trois taxes
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à toute opération taxable à l’exclusion des exportations et des transports internationaux; le taux est de 18 % ;
la taxe sur les activités financières perçue sur le commerce des valeurs de l’argent ;le taux est de 5 % pour les opérations de crédit de durée supérieure à un an et de 13 % pour les autres opérations;
la taxe sur les contrats d’assurance au taux qui varie de
8 à 12 % applicable aux conventions d’assurance et de rentes viagères.


